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Cadre réglementaire & juridique
Mentions légales, données personnelles & conditions
Transparence sur l’éditeur du site, l’usage de vos données, les cookies et les règles d’utilisation.
01 · Identification légale
Mentions légales & immatriculation
Informations relatives à l’éditeur du site, publiées conformément aux obligations applicables.
- Raison sociale
- Essen-Ciels Services ProviderSociété à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 1 000 000 FCFA
- RCCM
- R.C/DLA/2018/B/2791
- NIU (numéro de contribuable)
- M081812716688M
- Siège social
- Douala, Rue Batibois, BonaprisoReprésentation : Yaoundé, Mvog Mbi
- Sites
- www.essen-ciels.comwww.e-gescofi.com (GESCOFI)
Sièges et coordonnées
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02 · Données personnelles
Politique de confidentialité
Comment les informations transmises via ce site sont collectées, utilisées et protégées.
Textes applicables : loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, et loi camerounaise de décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel.
Données collectées
- Identité : nom complet.
- Coordonnées : adresse e-mail, téléphone (facultatif), organisation (facultatif).
- Contenu de votre demande : pôle concerné, objet, échéance, message.
- Données techniques nécessaires à la sécurité des formulaires.
Finalités
- Répondre à vos demandes de contact, de devis ou de rendez-vous.
- Vous adresser la lettre d’information, si vous l’avez demandée.
- Protéger le site contre les usages abusifs.
Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Demandes de contact et de devis | 3 ans à compter du dernier échange |
| Abonnements à la lettre d’information | jusqu’au désabonnement |
| Journaux techniques de sécurité | 12 mois |
Vos droits
Rectification
Faire corriger une donnée inexacte ou incomplète.
Effacement
Demander la suppression de vos données, dans les limites légales.
Opposition
Vous opposer à certains traitements ou en demander la limitation.
Pour exercer vos droits, écrivez à infos@essen-ciels.com. Délai de réponse : un mois au plus.
04 · Cadre contractuel
Conditions générales d’utilisation
Règles d’usage du site essen-ciels.com.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent l’accès au site et l’utilisation de ses services en ligne (formulaires, contenus, lettre d’information).
Engagements et utilisation loyale
L’utilisateur s’engage à un usage loyal du site : pas d’extraction automatisée de données, pas de tentative d’intrusion, pas d’usurpation d’identité dans les formulaires.
Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, marques et signes distinctifs présentés (Essen-Ciels, GESCOFI, TalentPool, La Bu-tik) ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.
Limitation de responsabilité
Les informations du site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Toute proposition commerciale fait l’objet d’un devis.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Douala, siège de la société.
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